Article (Arrêté du 11 décembre 1990 relatif à la commission de recours compétente en matière d'attribution de primes pédagogiques à certains personnels de l'enseignement supérieur)
Art. 6. - Tout enseignant-chercheur intéressé peut saisir le ministre dans un délai de deux mois suivant la décision prise par les autorités compétentes de l'établissement d'enseignement supérieur concerné, la date de la poste faisant foi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le recours est aussitôt transmis à la commission.
La commission peut demander des compléments d'information au requérant et à l'établissement d'enseignement supérieur concerné.