Article (Arrêté du 20 septembre 1990 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 4. - La sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires (K) suit l'ensemble des dossiers intéressant l'enfance et l'adolescence au plan national et international, traite des questions d'ordre juridique, pédagogique et institutionnel relatives à la protection judiciaire de la jeunesse, détermine, en liaison avec la sous-direction des affaires administratives et financières, la politique de formation des personnels des services extérieurs et le cadre juridique et financier des relations avec le secteur associatif.