Article (Arrêté du 3 octobre 1990 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à Berlin)
Art. 3. - L'arrêté du 11 juillet 1958 désignant le général, chef du gouvernement militaire français de Berlin, en qualité d'ordonnateur secondaire en ce qui concerne les dépenses du gouvernement militaire français de Berlin et l'arrêté du 14 avril 1961 du ministère des affaires étrangères et du ministère des finances et des affaires économiques désignant le général, chef du gouvernement militaire français de Berlin, ordonnateur secondaire en ce qui concerne les dépenses effectuées sur caisses françaises sont abrogés.