Article (Décret no 91-614 du 28 juin 1991 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles)
Art. 3. - A l'article D. 741-3 du code de la sécurité sociale, le taux de «11,90 p. 100» est remplacé par le taux de «12,80 p. 100».