Article (Décret no 91-608 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 susvisé, sous la rubrique Second groupe, les 1, 2, 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes:
«1. Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance à une chambre, à l'exception de celui classé au premier groupe du premier grade;
«2. Vice-président, non classé au premier groupe du premier grade, d'un tribunal de grande instance;
«3. Vice-président, non classé au premier groupe du premier grade, d'un tribunal de grande instance, chargé du service d'un tribunal d'instance;
«4. Premier juge, premier juge d'instruction, premier juge des enfants,
premier juge de l'application des peines, premier juge chargé du service d'un tribunal d'instance, premier substitut d'un tribunal de grande instance;»