Article (Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France Bourgogne du fait de l'extension des règles pour les concombres)
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France Bourgogne et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 0,12 F par 6 kilogrammes de produit pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 0,24 F par 6 kilogrammes de produit pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1,2 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 sont prélevées auprès des producteurs commercialisant plus de 10 tonnes de concombres dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.