Article (Décrets du 6 juin 1991 portant délégation de signature)
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann,
Jacques Adroit et Georges Bedes, M. Bernard Gueguen, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.