Article (Arrêté du 29 mars 1991 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1991 au 29 mars 1992)
Art. 7. - A la fin de la campagne 1991-1992, les quantités de référence,
visées aux articles 5 et 6, qui n'auront pas fait l'objet d'une attribution définitive par les acheteurs, sont prélevées définitivement par l'Onilait et sont ajoutées à la réserve nationale.