Article (Arrêté du 5 février 1991 fixant les indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil scientifique de l'évaluation des politiques publiques)
Art. 5. - Le commissaire général du Plan et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.