Article (Arrêté du 19 mars 1991 pris pour l'application des articles 2 et 3 du décret no 91-123 du 28 janvier 1991 portant délégation de compétence pour le traitement, en première instance, du contentieux en excès de pouvoir né des travaux de la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux)
Art. 1er. - La compétence définie à l'article 1er du décret du 28 janvier 1991 susvisé est exercée par le directeur des services fiscaux de Marseille pour le département des Bouches-du-Rhône, par le directeur des services fiscaux du Nord-Lille pour le département du Nord et par le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord pour le département des Hauts-de-Seine.