Article (Décret no 91-935 du 16 septembre 1991 modifiant le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement)
Art. 58. - A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois des maîtres ouvriers principaux, des blanchisseurs maîtres ouvriers principaux, des conducteurs ambulanciers chefs, par rapport à l'effectif total des corps respectifs, est fixée ainsi qu'il suit:
- à compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
- à compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
- à compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.