Article (Décret no 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement)
Il doit informer le titulaire de certificats coopératifs d'investissement de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.
Le formulaire comporte le rappel des dispositions aux alinéas 8 à 10 du présent article et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte;
lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.
Sont annexés au formulaire:
1o Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur;
2o Une demande d'envoi des documents et renseignements visés à l'article 7. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée spéciale, sauf délai plus court prévu par les statuts.
De même, en cas de prorogation de l'assemblée spéciale visée à l'article 4, alinéa 3, la date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours au terme du délai de prorogation dont sont informés les titulaires de certificats coopératifs d'investissement.
Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société doivent comporter:
1o Les nom, prénom usuel et domicile du titulaire de certificats coopératifs d'investissement;
2o Une mention constatant le respect de l'une des formalités prévues au premier alinéa de l'article 5, cette mention pouvant figurer sur un document annexé au formulaire;
3o La signature du titulaire de certificats coopératifs d'investissement ou de son représentant légal ou judiciaire.
Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée spéciale vaut pour les assemblées spéciales successives convoquées avec le même ordre du jour.
Si la société utilise un document où figurent le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration, il doit comporter outre les mentions prévues aux alinéas précédents du présent article les indications suivantes:
1o Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration;
2o Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article 7, alinéas 1 à 4, dont les dispositions doivent être reproduites sur ce document.