Article (Décret no 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement)
Art. 1er. - L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement mentionnée à l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 est convoquée en même temps que l'assemblée générale extraordinaire des associés et dans les formes définies à l'article 2.