Article (Décret no 90-1244 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants)
Art. 4. - I. - L'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi complété: «Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.» II. - Dans le chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée:
«Section 3
«Aide à la famille pour l'emploi
d'une assistante maternelle agréée