Article (Décret no 90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants)
Art. 5. - Il est ajouté à l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale un 4o ainsi rédigé:
«4o De l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.»