Article (Arrêté du 31 août 1990 portant fixation des tarifs de commercialisation du récepteur Eurosignal et des récepteurs Alphapage ainsi que des conditions de garantie)
Art. 3. - Durant la période de garantie, l'administration effectue la rénovation ou la réparation des dommages qui n'entrent pas dans la garantie du récepteur.
Ces opérations donnent lieu au versement de frais forfaitaires fixés comme suit:
a) Récepteur Eurosignal:
- 1320 F pour une rénovation (changement de coque) ou une réparation;
- 1700 F pour une rénovation et une réparation.
b) Récepteur Alphapage (quel que soit le type d'appareil):
- 780 F pour une rénovation (changement de coque) ou une réparation;
- 980 F pour une rénovation et une réparation.