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Article (Arrêté du 21 juillet 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique)

Article (Arrêté du 21 juillet 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique)

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.