Article (Arrêté du 27 septembre 1999 fixant les conditions de classement des restaurants dans la catégorie « restaurant de tourisme »)

Art. 7. - L'arrêté du 29 avril 1963 relatif au classement des restaurants de tourisme et l'arrêté du 8 octobre 1965 relatif aux normes de classement des restaurants de tourisme sont abrogés.