Article (Arrêté du 25 juin 1990 relatif aux recettes afférentes à la redevance annuelle à laquelle sont soumises certaines installations classées pour la protection de l'environnement)
Art. 3. - Les dispositions figurant au troisième tiret du 2o de l'article 4 de l'arrêté du 3 mars 1975 susvisé sont ainsi modifiées:
«- Aux paragraphes e et f de l'article 1er, dans la limite de 21 p. 100 des crédits fixés chaque année par l'arrêté ministériel pris en application du décret no 77-961 du 11 août 1977 susvisé».