Article (Arrêté du 27 septembre 1990 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques)
Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national d'études démographiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.