Article (Arrêté du 24 juillet 1990 relatif à la fixation des tarifs du service R.N.I.S. international)
Art. 3. - Les communications en mode numérique sont facturées à la durée.
En ce qui concerne les relations européennes, la cadence des impulsions périodiques est alors celle du service téléphonique dans la relation considérée multipliée par un facteur 0,77, arrondie au dixième de seconde supérieur.
En ce qui concerne les relations intercontinentales, la cadence des impulsions périodiques est alors celle du service téléphonique dans la relation considérée multipliée par un facteur 0,71, arrondie au dixième de seconde supérieur.