Article (Arrêté du 9 octobre 1998 portant habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits « titres emploi-service »))

Art. 1er. - Les sociétés suivantes :

- Chèque Déjeuner CCR, dont le siège social est situé 1, allée des Pierres-Mayettes, 92230 Gennevilliers ;

- Chèque Restaurant, dont le siège social est situé tour Arago, rue Bellini, La Défense, 92806 Puteaux ;

- Chèque de Table SA, dont le siège social est situé 5 à 7, rue du 22-Novembre, 67000 Strasbourg ;

- Ticket Restaurant, dont le siège social est situé 62, avenue de Saxe, 75015 Paris,

sont habilitées, d'une part, à émettre les titres définis à l'article D. 129-11 du code du travail, dits « titres emploi-service », et à les délivrer aux organismes qui en font commande, d'autre part, à en assurer le remboursement aux organismes prestataires de services titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail.