Article (Décision no 98-719 du 2 septembre 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société DHCOM pour le réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France)

Art. 3. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.