Articles

Article (Arrêté du 21 mai 1999 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit fiscal approfondi » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973)

Article (Arrêté du 21 mai 1999 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit fiscal approfondi » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973)

II. - Suppléants

Président :

M. David (Cyrille), professeur des universités à Paris-I.

Membres :

M. Gayet (Gérard), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris ;

Me Felix (Christian), notaire à Grenoble.