Article (Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage)

Art. 14. - Pour obtenir la délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime, les candidats doivent :

1o Justifier de leur identité ;

2o Justifier de l'âge minimum requis pour l'obtention du titre demandé ;

3o Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;

4o Avoir accompli la période de navigation effective obligatoire dans la ou les fonctions prescrites ;

5o Avoir suivi la formation et atteint les normes de compétence requises pour le titre concerné.