Article (Arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique)
Art. 27. - Avant toute modification de récipient-mesure portant sur les éléments décrits au titre II du présent arrêté, le demandeur doit déposer à la direction régionale de l'industrie et de la recherche un dossier en trois exemplaires contenant les documents décrits à l'article 22 qui font l'objet de la modification proposée.
Lorsque les prescriptions du titre II du présent décret apparaissent satisfaites, il est remis au demandeur un exemplaire de ce dossier visé par la direction régionale de l'industrie et de la recherche. Cet exemplaire doit être présenté avec la demande de vérification après modification.