Article (Arrêté du 31 juillet 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur)
Art. 10. - Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur doivent adresser au quartier des affaires maritimes du centre d'examen quarante-cinq jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves un dossier d'inscription comprenant:
- une demande sur papier libre;
- le cas échéant, une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'établissement scolaire où l'enseignement a été dispensé;
- le cas échéant, une copie certifiée conforme du diplôme dont ils demandent la prise en compte au titre de l'article 7 du présent arrêté;