Article (Décret no 99-299 du 16 avril 1999 modifiant le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques)

Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 4 du même décret, la phrase : « Le nombre des emplois de magasinier en chef principal ne peut excéder 10 % de l'effectif total du corps des magasiniers en chef » est remplacée par la phrase : « Le nombre des emplois de magasinier en chef principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps des magasiniers en chef ».