Article (Arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Seine-et-Marne)

Art. 2. - L'arrêté du 29 mai 1989 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Seine-et-Marne est abrogé.