Article (Arrêté du 29 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 25 mars 1983 relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées)

Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

« Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie. »