Article (Arrêté du 22 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1997 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations)

Art. 3. - Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1999, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.