Article (Arrêté du 18 janvier 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et du renouvellement des comités techniques paritaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 1er. - Sont admis à voter par correspondance :

1. En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent détachés, ainsi que ceux qui sont en congés de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin ;

2. En vue du renouvellement des comités techniques paritaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin ;

3. Les agents visés aux deux alinéas précédents, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter par correspondance en application du premier paragraphe de l'article 2.