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Article (Arrêté du 18 janvier 1999 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article (Arrêté du 18 janvier 1999 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 6. - Il est institué auprès du directeur général du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service placé sous l'autorité du directeur général auprès duquel il est établi.