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Article (Arrêté du 18 janvier 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article (Arrêté du 18 janvier 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 33 du 09/02/1999 page 2061 à 2063

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