Article (Arrêté du 8 octobre 1998 fixant le taux de la taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture)

Art. 1er. - Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) est fixé à compter du 16 octobre 1998 à :

1,80 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés ;

5,50 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.