Article (Décret no 99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article R. 243-20 du même code est ainsi modifié :

I. - Les mots : « , avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région, » sont supprimés.

II. - A la fin de cet alinéa, il est ajouté la phrase suivante :

« Lorsque le montant de ladite remise excède 40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, la décision est soumise par l'organisme à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région. »