Article (Décret no 90-733 du 9 août 1990 portant publication des amendements de la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements de l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat), adoptés à Londres le 16 octobre 1985 (1))
Article 7
Accès au secteur spatial
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Le secteur spatial d'Inmarsat est ouvert aux navires et aux aéronefs de toutes les nations suivant des conditions à fixer par le Conseil. En fixant ces conditions, le Conseil ne doit pas discriminer entre navires ou entre aéronefs pour des raisons de nationalité.
«2. Le Conseil peut, dans chaque cas particulier, autoriser l'accès au secteur spatial d'Inmarsat de stations terriennes situées sur des structures exploitées en milieu marin, autres que les navires, à condition et tant que l'exploitation de ces stations terriennes n'entrave pas de façon sensible la fourniture de services aux navires ou aux aéronefs.»