Article (Arrêté du 31 décembre 1998 portant homologation de dispositions d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière)

Art. 1er. - Est homologué le règlement no 98-08 du 7 décembre 1998 du Comité de la réglementation bancaire et financière dont le texte est annexé au présent arrêté.