Article (Arrêté du 25 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 relatif aux conditions dans lesquelles sont utilisés et délivrés les documents de contrôle nécessaires à l'exécution de certains services de transport routier international de voyageurs autres que les services réguliers)

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.