Article (Décret no 99-73 du 2 février 1999 modifiant le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense)

Art. 3. - Au dernier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « des corps techniques » sont supprimés.