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Article (Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection)

Article (Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection)

Art. 26. - La commission d'organisation des élections se réunit sur convocation de son président. Elle est chargée :

1o D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote des candidats de leur catégorie et du collège des organisations professionnelles ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;

2o De réceptionner les votes ;

3o De dépouiller et de recenser les votes ;

4o De proclamer les résultats ;

5o De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.