Article (Décret no 99-760 du 3 septembre 1999 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré)

Art. 8. - Les dispositions de l'article 12 du même décret sont modifiées ainsi qu'il suit :

Après les mots : « commissions administratives paritaires académiques », ajouter les mots : « et les formations paritaires mixtes académiques ».