Articles

Article (Arrêté du 19 juillet 1999 portant extension d'un accord modifié par un avenant conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie)

Article (Arrêté du 19 juillet 1999 portant extension d'un accord modifié par un avenant conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie)

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de :

- l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 1 du 6 avril 1999 à l'accord collectif susvisé.