Article (Décret no 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux)

Art. 16. - Le décret du 25 avril 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Dans le titre du décret, les mots : « zones de protection du patrimoine architectural et urbain » sont remplacés par les mots : « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » ;

II. - Aux articles 1er, 7 et 8, les mots : « zone de protection du patrimoine architectural et urbain » sont remplacés par les mots : « zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » ;

III. - Aux articles 4 et 5, les mots : « du collège régional du patrimoine et des sites » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale du patrimoine et des sites » ;

IV. - Au premier alinéa des articles 5 et 9, les mots : « le ministre chargé de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la culture » ;

V. - Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « ou interministériel » sont supprimés ;

VI. - L'article 6 et le second alinéa de l'article 9 sont abrogés.