Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire ».
Il abroge et remplace, à compter de sa publication, le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 28 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 24 août 1997, modifié le 12 juin 1998 et le 9 mars 1999, avec publication des modifications au Journal officiel du 16 juin 1998 et du 12 mars 1999.
Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux émissions de tickets de jeu « Millionnaire » nos 1 et 2 (codes jeu 48830 et 48831, correspondant aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket), qui sont actuellement en cours de commercialisation et s'appliqueront aux émissions de tickets qui seront commercialisées ultérieurement.