Article (Arrêté du 11 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources)

Art. 2. - Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé, sont remplacées, à compter du 1er janvier 1999, par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.