Art. 6. - A compter du 1er octobre 1999, la mise en service des véhicules équipés de garnitures de freins contenant de l'amiante est interdite. Toutefois, les réceptions délivrées conformément à la directive 91/422/CEE pour les véhicules équipés de garnitures de freins ne contenant pas d'amiante restent valables jusqu'au 31 mars 2001.