Article (Arrêté du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3)

Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La présente autorisation est valable jusqu'au 8 décembre 2009. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications. »