Art. 9. - L'article 72 du décret du 6 mai 1995 précité est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa du paragraphe 2, les mots : « et les armes nommément désignées classées dans la 6e catégorie » sont supprimés.
II. - Le 2o du paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article 23-1 du présent décret. »
III. - Le paragraphe 3 devient paragraphe 4.
IV. - Il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3. En ce qui concerne les armes nommément désignées classées dans la 6e catégorie :
« 1o Aux fabricants et commerçants qui ont effectué la déclaration prévue à l'article 6 ci-dessus.
« 2o Aux autres personnes, pour les détenir à titre personnel ou professionnel. »