Article (Décret no 99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de la participation du Crédit lyonnais Europe SA (filiale de Crédit lyonnais SA) dans Banca Jover SA et Crédit lyonnais España)

Art. 3. - Les cessions des participations du groupe Crédit lyonnais mentionnées ci-après, qui, en vertu du contrat, sont concomitantes aux opérations visées aux articles 1er et 2, sont autorisées :

- cession du capital de Iberagentes Fondos ;

- cession du capital de Correduria de Seguros ;

- cession du capital de Crédit lyonnais Gestion de Patrimonios ;

- cession du capital de Crédit lyonnais Pensiones ;

- cession du capital de Crédit lyonnais-Jover AIE.